Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2019
Article premier
Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2019, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement, ne peuvent être postérieures au 15 juin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:766:oj#art-1