Art. 40

Responsable du traitement des données

En vigueur depuis le 20 mai 2019

Article 40 Responsable du traitement des données 1. En ce qui concerne le traitement des données dans le BMS partagé, les autorités des États membres qui sont responsables du traitement pour l'EES, le VIS et le SIS, respectivement, sont les responsables du traitement au sens de l'article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 ou de l'article 3, point 8), de la directive (UE) 2016/680 en ce qui concerne les modèles biométriques obtenus à partir des données visées à l'article 13 du présent règlement qu'elles introduisent dans les systèmes sous-jacents et sont chargées du traitement des modèles biométriques dans le BMS partagé. 2. En ce qui concerne le traitement des données dans le CIR, les autorités des États membres qui sont responsables du traitement pour l'EES, le VIS et ETIAS, respectivement, sont les responsables du traitement au sens de l'article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne les données visées à l'article 18 du présent règlement qu'elles introduisent dans les systèmes sous-jacents et sont chargées du traitement de ces données à caractère personnel dans le CIR. 3. En ce qui concerne le traitement des données dans le MID: a) l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est le responsable du traitement au sens de l'article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par l'unité centrale ETIAS. b) les autorités des États membres qui ajoutent des données dans le dossier de confirmation d'identité ou en modifient les données sont les responsables du traitement au sens de l'article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 ou de l'article 3, point 8), de la directive (UE) 2016/680 et sont chargées du traitement des données à caractère personnel dans le MID. 4. Aux fins du contrôle de la protection des données, y compris la vérification de l'admissibilité d'une requête et de la licéité du traitement des données, les responsables du traitement ont accès aux registres visés aux articles 10, 16, 24 et 36 en vue de l'autocontrôle visé à l'article 44.

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