Art. 35
Conservation des données dans le détecteur d'identités multiples
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 35
Conservation des données dans le détecteur d'identités multiples
Les dossiers de confirmation d'identité et leurs données, y compris les liens, ne sont stockés dans le MID qu'aussi longtemps que les données liées sont stockées dans au moins deux systèmes d'information de l'UE. Ils sont effacés du MID de manière automatisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:818:oj#art-35