Art. 23
Obligation des autorités notifiantes en matière d’informations
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 23
Obligation des autorités notifiantes en matière d’informations
Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
La Commission rend publiques ces informations.
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