Art. 50
Réexamen en matière de biodégradabilité
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 50
Réexamen en matière de biodégradabilité
Au plus tard le 16 juillet 2024, la Commission procède à un réexamen pour évaluer la possibilité de définir des critères de biodégradabilité des films plastiques, ainsi que la possibilité de les intégrer à la catégorie de matières constitutives 9 de l’annexe II, partie II.
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