Art. 53
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 53
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 16 juillet 2022.
Cependant:
a)
l’article 4, paragraphe 3, et les articles 14, 42, 43, 44, 45, 46 et 47 sont applicables à partir du 15 juillet 2019; et
b)
les articles 20 à 36 sont applicables à partir du 16 avril 2020.
Historique des versions
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