Art. 22
Dispositions transitoires dans l'attente de la création des centres de coordination régionaux
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 22
Dispositions transitoires dans l'attente de la création des centres de coordination régionaux
Jusqu'à la date de création des centres de coordination régionaux en application de l'article 35 du règlement (UE) 2019/943, les régions s'adressent à un État membre ou à un groupe d'États membres situés dans la même zone synchrone.
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