Art. 2

En vigueur depuis le 6 juin 2019

Article 2 Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 est modifié comme suit: a) à l'article 48, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s'appliquent ni à la contribution à l'instrument financier, ni à l'aide versée au bénéficiaire final. Toutefois, les articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et l'article 9 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (*1) s'appliquent. (*1) Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).» " b) à l'article 51, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s'appliquent ni à la contribution à l'instrument financier, ni à l'aide versée au bénéficiaire final. Toutefois, les articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et l'article 9 du règlement délégué (UE) no 480/2014 s'appliquent.»

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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