Art. 3
En vigueur depuis le 6 juin 2019
Article 3
À l'article 22, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«En ce qui concerne les instruments financiers créés conformément à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les dépenses relatives aux périodes de référence visées au premier alinéa sont déclarées une fois réunies les conditions pour chaque demande de paiement intermédiaire ultérieure conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 1, dudit règlement.»
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