Art. 21
Abrogation
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 21
Abrogation
Le règlement (CE) no 850/2004 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1021:oj#art-21