Art. 21
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 21
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Compte tenu de la durabilité environnementale, sociale et économique, l'article 4 et l'article 6, paragraphe 1, sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
L'article 7 est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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