Art. 21

Évaluation

En vigueur depuis le 20 juin 2019

Article 21 Évaluation 1. Au plus tard le 2 février 2026, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Cette évaluation est réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. 2. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

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