Art. 22
Abrogation
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 22
Abrogation
1. Le règlement (UE) no 98/2013 est abrogé avec effet au 1er février 2021.
2. Les références au règlement (UE) no 98/2013 abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
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