Art. 74

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 20 juin 2019

Article 74 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement s’applique 12 mois après la publication au Journal officiel de l’Union européenne des actes délégués prévus à l’article 28, paragraphe 5, à l’article 30, paragraphe 2, à l’article 33, paragraphe 3, à l’article 36, paragraphe 2, à l’article 37, paragraphe 2, à l’article 45, paragraphe 3, et à l’article 46, paragraphe 3.

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