Art. 4
Entrée en vigueur et date de mise en application
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 4
Entrée en vigueur et date de mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2019.
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