Art. 50
Décisions inconciliables
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 50
Décisions inconciliables
La reconnaissance et l’exécution d’une décision visée à l’article 42, paragraphe 1, est refusée si et dans la mesure où la décision est inconciliable avec une décision en matière de responsabilité parentale rendue ultérieurement à l’égard du même enfant:
a)
dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée; ou
b)
dans un autre État membre ou dans l’État tiers où l’enfant réside habituellement, dès lors que la décision ultérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée.
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