REGOLAMENTO·1111·25 juin 2019

Regolamento (UE) 2019/1111

RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 DU CONSEIL - du 25 juin 2019 - relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants - (refonte)

En vigueur depuis le 25 juin 2019 210 articles 1 version historisée
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