REGOLAMENTO·n° 1111·25 juin 2019
Regolamento (UE) 2019/1111
RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 DU CONSEIL - du 25 juin 2019 - relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants - (refonte)
En vigueur depuis le 25 juin 2019 210 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1COMPÉTENCE EN MATIÈRE MATRIMONIALE ET EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
capo II.sct_1SECTION 1
capo II.sct_1.tit_1Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
capo II.sct_2SECTION 2
capo II.sct_2.tit_1Responsabilité parentale
capo II.sct_3SECTION 3
capo II.sct_3.tit_1Dispositions communes
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
capo IV.sct_1SECTION 1
capo IV.sct_1.tit_1Dispositions générales relatives à la reconnaissance et à l’exécution
capo IV.sct_1.sbs_1Sous-Section 1
capo IV.sct_1.sbs_1.tit_1Reconnaissance
capo IV.sct_1.sbs_2Sous-Section 2
capo IV.sct_1.sbs_2.tit_1Force exécutoire et exécution
capo IV.sct_1.sbs_3Sous-Section 3
capo IV.sct_1.sbs_3.tit_1Certificat
capo IV.sct_1.sbs_4Sous-Section 4
capo IV.sct_1.sbs_4.tit_1Refus de reconnaissance et d’exécution
capo IV.sct_2SECTION 2
capo IV.sct_2.tit_1Reconnaissance et exécution de certaines décisions privilégiées
capo IV.sct_2.sbs_1Sous-Section 1
capo IV.sct_2.sbs_1.tit_1Reconnaissance
capo IV.sct_2.sbs_2Sous-Section 2
capo IV.sct_2.sbs_2.tit_1Force exécutoire et exécution
capo IV.sct_2.sbs_3Sous-Section 3
capo IV.sct_2.sbs_3.tit_1Certificat pour décisions privilégiées
capo IV.sct_2.sbs_4Sous-Section 4
capo IV.sct_2.sbs_4.tit_1Refus de reconnaissance et d’exécution
capo IV.sct_3SECTION 3
capo IV.sct_3.tit_1Dispositions communes relatives à l’exécution
capo IV.sct_3.sbs_1Sous-Section 1
capo IV.sct_3.sbs_1.tit_1Exécution
capo IV.sct_3.sbs_2Sous-Section 2
capo IV.sct_3.sbs_2.tit_1Suspension de la procédure d’exécution et refus d’exécution
capo IV.sct_4SECTION 4
capo IV.sct_4.tit_1Actes authentiques et accords
capo IV.sct_5SECTION 5
capo IV.sct_5.tit_1Autres dispositions
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo VIICHAPITRE VII
capo VII.tit_1ACTES DÉLÉGUÉS
capo VIIICHAPITRE VIII
capo VIII.tit_1RELATIONS AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS
capo IXCHAPITRE IX
capo IX.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1Champ d’applicationArt. 1.tit_1Champ d’applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Compétence généraleArt. 3.tit_1Compétence généraleArt. 4Demande reconventionnelleArt. 4.tit_1Demande reconventionnelleArt. 5Conversion de la séparation de corps en divorceArt. 5.tit_1Conversion de la séparation de corps en divorceArt. 6Compétence résiduelleArt. 6.tit_1Compétence résiduelleArt. 7Compétence généraleArt. 7.tit_1Compétence généraleArt. 8Maintien de la compétence en ce qui concerne le droit de visiteArt. 8.tit_1Maintien de la compétence en ce qui concerne le droit de visiteArt. 9Compétence en cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfantArt. 9.tit_1Compétence en cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfantArt. 10Choix de la juridictionArt. 10.tit_1Choix de la juridictionArt. 11Compétence fondée sur la présence de l’enfantArt. 11.tit_1Compétence fondée sur la présence de l’enfantArt. 12Transfert de compétence à une juridiction d’un autre État membreArt. 12.tit_1Transfert de compétence à une juridiction d’un autre État membreArt. 13Demande de transfert de compétence par une juridiction d’un État membre qui n’est pas compétenteArt. 13.tit_1Demande de transfert de compétence par une juridiction d’un État membre qui n’est pas compétenteArt. 14Compétence résiduelleArt. 14.tit_1Compétence résiduelleArt. 15Mesures provisoires et conservatoires en cas d’urgenceArt. 15.tit_1Mesures provisoires et conservatoires en cas d’urgenceArt. 16Questions incidentesArt. 16.tit_1Questions incidentesArt. 17Saisine d’une juridictionArt. 17.tit_1Saisine d’une juridictionArt. 18Vérification de la compétenceArt. 18.tit_1Vérification de la compétenceArt. 19Vérification de la recevabilitéArt. 19.tit_1Vérification de la recevabilitéArt. 20Litispendance et actions dépendantesArt. 20.tit_1Litispendance et actions dépendantesArt. 21Droit de l’enfant d’exprimer son opinionArt. 21.tit_1Droit de l’enfant d’exprimer son opinionArt. 22Retour de l’enfant en application de la convention de La Haye de 1980Art. 22.tit_1Retour de l’enfant en application de la convention de La Haye de 1980Art. 23Réception et traitement des demandes par les autorités centralesArt. 23.tit_1Réception et traitement des demandes par les autorités centralesArt. 24Procédure rapideArt. 24.tit_1Procédure rapideArt. 25Modes alternatifs de règlement des litigesArt. 25.tit_1Modes alternatifs de règlement des litigesArt. 26Droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans la procédure de retourArt. 26.tit_1Droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans la procédure de retourArt. 27Procédure de retour d’un enfantArt. 27.tit_1Procédure de retour d’un enfantArt. 28Exécution des décisions ordonnant le retour d’un enfantArt. 28.tit_1Exécution des décisions ordonnant le retour d’un enfantArt. 29Procédure à la suite d’un refus du retour de l’enfant en application de l’article 13, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980Art. 29.tit_1Procédure à la suite d’un refus du retour de l’enfant en application de l’article 13, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980Art. 30Reconnaissance d’une décisionArt. 30.tit_1Reconnaissance d’une décisionArt. 31Documents à produire aux fins de la reconnaissanceArt. 31.tit_1Documents à produire aux fins de la reconnaissanceArt. 32Absence de documentsArt. 32.tit_1Absence de documentsArt. 33Suspension de la procédureArt. 33.tit_1Suspension de la procédureArt. 34Décisions exécutoiresArt. 34.tit_1Décisions exécutoiresArt. 35Documents à produire aux fins de l’exécutionArt. 35.tit_1Documents à produire aux fins de l’exécutionArt. 36Délivrance du certificatArt. 36.tit_1Délivrance du certificatArt. 37Rectification du certificatArt. 37.tit_1Rectification du certificatArt. 38Motifs de refus de reconnaissance des décisions en matière matrimonialeArt. 38.tit_1Motifs de refus de reconnaissance des décisions en matière matrimonialeArt. 39Motifs de refus de reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentaleArt. 39.tit_1Motifs de refus de reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentaleArt. 40Procédure de refus de reconnaissanceArt. 40.tit_1Procédure de refus de reconnaissanceArt. 41Motifs de refus d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentaleArt. 41.tit_1Motifs de refus d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentaleArt. 42Champ d’applicationArt. 42.tit_1Champ d’applicationArt. 43ReconnaissanceArt. 43.tit_1ReconnaissanceArt. 44Suspension de la procédureArt. 44.tit_1Suspension de la procédureArt. 45Décisions exécutoiresArt. 45.tit_1Décisions exécutoiresArt. 46Documents à produire aux fins de l’exécutionArt. 46.tit_1Documents à produire aux fins de l’exécutionArt. 47Délivrance du certificatArt. 47.tit_1Délivrance du certificatArt. 48Rectification et annulation du certificatArt. 48.tit_1Rectification et annulation du certificatArt. 49Certificats indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoireArt. 49.tit_1Certificats indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoireArt. 50Décisions inconciliablesArt. 50.tit_1Décisions inconciliablesArt. 51Procédure d’exécutionArt. 51.tit_1Procédure d’exécutionArt. 52Autorités compétentes en matière d’exécutionArt. 52.tit_1Autorités compétentes en matière d’exécutionArt. 53Exécution partielleArt. 53.tit_1Exécution partielleArt. 54Modalités de l’exercice du droit de visiteArt. 54.tit_1Modalités de l’exercice du droit de visiteArt. 55Notification ou signification du certificat et de la décisionArt. 55.tit_1Notification ou signification du certificat et de la décisionArt. 56Suspension et refusArt. 56.tit_1Suspension et refusArt. 57Motifs de suspension ou de refus de l’exécution prévus par le droit nationalArt. 57.tit_1Motifs de suspension ou de refus de l’exécution prévus par le droit nationalArt. 58Compétence des autorités ou juridictions compétentes en matière de refus d’exécutionArt. 58.tit_1Compétence des autorités ou juridictions compétentes en matière de refus d’exécutionArt. 59Demande de refus d’exécutionArt. 59.tit_1Demande de refus d’exécutionArt. 60Procédures rapidesArt. 60.tit_1Procédures rapidesArt. 61Contestation ou recoursArt. 61.tit_1Contestation ou recoursArt. 62Nouvelle contestation ou nouveau recoursArt. 62.tit_1Nouvelle contestation ou nouveau recoursArt. 63Suspension de la procédureArt. 63.tit_1Suspension de la procédureArt. 64Champ d’applicationArt. 64.tit_1Champ d’applicationArt. 65Reconnaissance et exécution des actes authentiques et des accordsArt. 65.tit_1Reconnaissance et exécution des actes authentiques et des accordsArt. 66CertificatArt. 66.tit_1CertificatArt. 67Rectification et annulation du certificatArt. 67.tit_1Rectification et annulation du certificatArt. 68Motifs de refus de reconnaissance ou d’exécutionArt. 68.tit_1Motifs de refus de reconnaissance ou d’exécutionArt. 69Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d’origineArt. 69.tit_1Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d’origineArt. 70Disparités entre les lois applicablesArt. 70.tit_1Disparités entre les lois applicablesArt. 71Interdiction de la révision au fondArt. 71.tit_1Interdiction de la révision au fondArt. 72Recours dans certains États membresArt. 72.tit_1Recours dans certains États membresArt. 73CoûtsArt. 73.tit_1CoûtsArt. 74Assistance judiciaireArt. 74.tit_1Assistance judiciaireArt. 75Caution ou dépôtArt. 75.tit_1Caution ou dépôtArt. 76Désignation des autorités centralesArt. 76.tit_1Désignation des autorités centralesArt. 77Tâches générales des autorités centralesArt. 77.tit_1Tâches générales des autorités centralesArt. 78Requêtes par l’intermédiaire des autorités centralesArt. 78.tit_1Requêtes par l’intermédiaire des autorités centralesArt. 79Tâches spécifiques des autorités centrales requisesArt. 79.tit_1Tâches spécifiques des autorités centrales requisesArt. 80Coopération concernant la collecte et l’échange d’informations pertinentes dans le cadre de procédures en matière de responsabilité parentaleArt. 80.tit_1Coopération concernant la collecte et l’échange d’informations pertinentes dans le cadre de procédures en matière de responsabilité parentaleArt. 81Mise en œuvre de décisions en matière de responsabilité parentale dans un autre État membreArt. 81.tit_1Mise en œuvre de décisions en matière de responsabilité parentale dans un autre État membreArt. 82Placement de l’enfant dans un autre État membreArt. 82.tit_1Placement de l’enfant dans un autre État membreArt. 83Frais des autorités centralesArt. 83.tit_1Frais des autorités centralesArt. 84Réunions des autorités centralesArt. 84.tit_1Réunions des autorités centralesArt. 85Champ d’applicationArt. 85.tit_1Champ d’applicationArt. 86Coopération et communication entre juridictionsArt. 86.tit_1Coopération et communication entre juridictionsArt. 87Collecte et transmission d’informationsArt. 87.tit_1Collecte et transmission d’informationsArt. 88Notification à la personne concernéeArt. 88.tit_1Notification à la personne concernéeArt. 89Non-divulgation des informationsArt. 89.tit_1Non-divulgation des informationsArt. 90Légalisation ou formalité analogueArt. 90.tit_1Légalisation ou formalité analogueArt. 91LanguesArt. 91.tit_1LanguesArt. 92Modification des annexesArt. 92.tit_1Modification des annexesArt. 93Exercice de la délégationArt. 93.tit_1Exercice de la délégationArt. 94Relations avec d’autres instrumentsArt. 94.tit_1Relations avec d’autres instrumentsArt. 95Relations avec certaines conventions multilatéralesArt. 95.tit_1Relations avec certaines conventions multilatéralesArt. 96Relations avec la convention de La Haye de 1980Art. 96.tit_1Relations avec la convention de La Haye de 1980Art. 97Relations avec la convention de La Haye de 1996Art. 97.tit_1Relations avec la convention de La Haye de 1996Art. 98Étendue des effetsArt. 98.tit_1Étendue des effetsArt. 99Traités conclus avec le Saint-SiègeArt. 99.tit_1Traités conclus avec le Saint-SiègeArt. 100Dispositions transitoiresArt. 100.tit_1Dispositions transitoiresArt. 101Suivi et évaluationArt. 101.tit_1Suivi et évaluationArt. 102États membres ayant deux systèmes juridiques ou plusArt. 102.tit_1États membres ayant deux systèmes juridiques ou plusArt. 103Informations à notifier à la CommissionArt. 103.tit_1Informations à notifier à la CommissionArt. 104AbrogationArt. 104.tit_1AbrogationArt. 105Entrée en vigueurArt. 105.tit_1Entrée en vigueur