Art. 102
États membres ayant deux systèmes juridiques ou plus
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 102
États membres ayant deux systèmes juridiques ou plus
Au regard d’un État membre dans lequel deux systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement ou plus s’appliquent dans des unités territoriales différentes:
a)
toute référence à la résidence habituelle dans cet État membre vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;
b)
toute référence à la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État;
c)
toute référence à l’autorité d’un État membre vise l’autorité de l’unité territoriale concernée au sein de cet État membre;
d)
toute référence aux règles de l’État membre requis vise les règles de l’unité territoriale dans laquelle la compétence, la reconnaissance ou l’exécution sont invoquées.
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