Art. 26
Droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans la procédure de retour
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 26
Droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans la procédure de retour
L’article 21 du présent règlement s’applique également dans la procédure de retour au titre de la convention de La Haye de 1980.
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