Art. 83
Frais des autorités centrales
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 83
Frais des autorités centrales
1. L’assistance dispensée par les autorités centrales en vertu du présent règlement est gratuite.
2. Chaque autorité centrale prend en charge ses propres frais découlant de l’application du présent règlement.
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