Art. 5
Conversion de la séparation de corps en divorce
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 5
Conversion de la séparation de corps en divorce
Sans préjudice de l’article 3, la juridiction de l’État membre qui a rendu une décision ordonnant une séparation de corps est également compétente pour convertir cette séparation de corps en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1111:oj#art-5