Art. 69
Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d’origine
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 69
Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d’origine
Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine. Le critère de l’ordre public visé à l’article 38, point a), et à l’article 39, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14.
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