Art. 70
Disparités entre les lois applicables
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 70
Disparités entre les lois applicables
La reconnaissance d’une décision en matière matrimoniale ne peut être refusée au motif que la loi de l’État membre dans lequel cette reconnaissance est invoquée ne permet pas le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage sur la base de faits identiques.
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