Art. 9.tit_1
Compétence en cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfant
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1111:oj#art-9.tit_1