Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2019
Article 3
L'Irlande communique à la Commission les informations suivantes:
a)
sans délai et au plus tard le 31 juillet 2019:
i)
une description des mesures à prendre;
ii)
les critères utilisés pour déterminer les modalités d'octroi de l'aide;
iii)
l'effet escompté des mesures;
iv)
les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés sont obtenus;
v)
les actions entreprises pour éviter toute distorsion de la concurrence;
vi)
le niveau de soutien supplémentaire octroyé conformément à l'article 2;
b)
au plus tard le 31 juillet 2020, les montants totaux versés par mesure (le cas échéant, ventilés par aide de l'Union et aide supplémentaire), ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l'évaluation de l'efficacité de la mesure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:1132:oj#art-3