Art. 27
En vigueur depuis le 5 juil. 2019
Article 27
L'annexe IV du règlement (UE) 2016/44 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:1163:oj#art-27