REGOLAMENTO·n° 1163·5 juillet 2019
Regolamento (UE) 2019/1163
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1163 DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2019 - modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
En vigueur depuis le 5 juillet 2019 33 articles 1 version historisée
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