Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2019
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement des codes NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et ex 7307 19 90 (code TARIC 7307199010), originaires de la RPC et de Thaïlande.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit:
Pays
Société
Droit (en %)
Code additionnel TARIC
RPC
Hebei Jianzhi Casting Group Ltd – Yutian County
57,8
B335
Jinan Meide Casting Co., Ltd - Jinan
39,2
B336
Qingdao Madison Industrial Co., Ltd - Qingdao
24,6
B337
Hebei XinJia Casting Co., Ltd – XuShui County
41,1
B338
Shijiazhuang Donghuan Malleable Iron Castings Co., Ltd – Xizhaotong Town
41,1
B339
Linyi Oriental Pipe Fittings Co., Ltd – Linyi City
41,1
B340
China Shanxi Taigu County Jingu Cast Co., Ltd – Taigu County
41,1
B341
Yutian Yongli Casting Factory Co., Ltd – Yutian County
41,1
B342
Langfang Pannext Pipe Fitting Co., Ltd – LangFang, Hebei
41,1
B343
Tangshan Daocheng Casting Co., Ltd – Hongqiao Town, Yutian County
41,1
B344
Tangshan Fangyuan Malleable Steel Co., Ltd - Tangshan
41,1
B345
Taigu Tongde Casting Co., Ltd – Nanyang Village, Taigu
41,1
B346
Toutes les autres sociétés
57,8
B999
Thaïlande
BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd – Samutsakorn
15,5
B347
Siam Fittings Co., Ltd – Samutsakorn
14,9
B348
Toutes les autres sociétés
15,5
B999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
4. La Commission peut modifier le paragraphe 2 afin d'inclure un nouveau producteur-exportateur et d'attribuer à ce producteur le taux de droit antidumping moyen pondéré approprié applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon de l'enquête initiale, lorsqu'un nouveau producteur-exportateur en République populaire de Chine ou en Thaïlande fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants indiquant:
a)
qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (période d'enquête initiale),
b)
qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine ou de Thaïlande soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, et
c)
qu'il a effectivement exporté le produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale.
5. L'application des taux de droit antidumping individuels fixés pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale valable aux autorités douanières des États membres. Sur la facture commerciale figure une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture ont été fabriqués par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:1259:oj#art-1