REGOLAMENTO·n° 1259·24 juillet 2019
Regolamento (UE) 2019/1259
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1259 DE LA COMMISSION - du 24 juillet 2019 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 24 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible