Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2019
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 61 00 et originaire de l'Inde.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Taux du droit
(en EUR/tonne)
Code additionnel TARIC
Inde
Futura Polyesters Ltd
0
A184
Inde
IVL Dhunseri Petrochem Industries Private Limited
18,73
C380
Inde
Pearl Engineering Polymers Ltd
74,6
A182
Inde
Reliance Industries Limited
29,21
A181
Inde
Senpet Ltd
22,0
A183
Inde
Toutes les autres sociétés
69,4
A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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