REGOLAMENTO·n° 1286·30 juillet 2019
Regolamento (UE) 2019/1286
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1286 DE LA COMMISSION - du 30 juillet 2019 - instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 30 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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