Art. 2.tit_1
Date d'entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 1 août 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:1387:oj#art-2.tit_1
Date d'entrée en vigueur et application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2019:1387:oj#art-2.tit_1