Art. 1

En vigueur depuis le 28 août 2019

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, relevant des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712007091, 8712007092 et 8712007099), originaires de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit: Société Droit définitif Code additionnel TARIC Zhejiang Baoguilai Vehicle Co. Ltd 19,2 % B772 Oyama Bicycles (Taicang) Co. Ltd 0 % B773 Ideal (Dongguan) Bike Co., Ltd 0 % B774 Toutes les autres sociétés [à l'exception de Giant (China) Co. Ltd - code additionnel TARIC C329 ] 48,5 % B999 3. Le droit antidumping définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine, tel que spécifié au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes bicyclettes et autres cycles expédiés d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka (105) et de Tunisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010 et 8712007091), à l'exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après: Pays Société Code additionnel TARIC Indonésie P.T. Insera Sena, 393 Jawa Street, Buduran, Sidoarjo 61252, Indonésie B765 PT Wijaya Indonesia Makmur Bicycle Industries (Wim Cycle), Raya Bambe KM. 20, Driyorejo, Gresik 61177, Jawa Timur, Indonésie B766 P.T. Terang Dunia Internusa, (United Bike), Jl. Anggrek Neli Murni 114 Slipi, 11480, Jakarta Barat, Indonésie B767 Sri Lanka Asiabike Industrial Limited, No 114, Galle Road, Henamulla, Panadura, Sri Lanka B768 BSH Ventures (Private) Limited, No 84, Campbell Place, Colombo-10, Sri Lanka B769 Samson Bikes (Pvt) Ltd, No 110, Kumaran Rathnam Road, Colombo 02, Sri Lanka B770 Tunisie Euro Cycles SA, Zone Industrielle Kelaa Kebira, 4060, Sousse, Tunisie B771 Look Design System, Route de Tunis Km 6 – BP 18, 8020 Soliman, Tunisie C206 4. Le droit antidumping définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine, tel que spécifié au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes bicyclettes et autres cycles expédiés du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003020 et 8712007092), à l'exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après: Pays Société Code additionnel TARIC Cambodge A and J (Cambodia) Co., Ltd, zone économique spéciale de Tai Seng Bavet, Sangkat Bavet, Krong Bavet, province de Svay Rieng, Cambodge C035 Smart Tech (Cambodia) Co., Ltd, zone économique spéciale de Tai Seng Bavet, route nationale no 1, ville de Bavet, province de Svay Rieng, Cambodge C036 Speedtech Industrial Co. Ltd, zone économique spéciale de Manhattan (Svay Rieng), route nationale no 1, Sangkat Bavet, Krong Bavet, province de Svay Rieng, Cambodge C037 Bestway Industrial Co. Ltd, zone économique spéciale de Manhattan (Svay Rieng), route nationale no 1, Sangkat Bavet, Krong Bavet, province de Svay Rieng, Cambodge C037 Philippines Procycle Industrial Inc., Hong Chang Compound, Brgy. Lantic, Carmona, Cavite, Philippines C038 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent. 6. L'application des taux de droit antidumping individuels ou des exemptions précisés pour les sociétés visées aux paragraphes 2, 3 et 4 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant cette facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de bicyclettes vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

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