Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2019
Article 2
1. Les volumes inutilisés des contingents tarifaires attribués à des pays en développement qui seront exclus des mesures de sauvegarde énoncées dans le règlement (UE) 2019/159 au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont attribués au contingent tarifaire résiduel dans les catégories de produits pertinentes.
2. Les volumes inutilisés des contingents tarifaires spécifiques par pays dans la catégorie de produits 25 sont attribués au contingent tarifaire résiduel au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les tirages effectués sur les contingents tarifaires spécifiques par pays pertinents mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont arrêtés le 4 novembre 2019.
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