Art. 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
En vigueur depuis le 27 sept. 2019
Article 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
Le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifié conformément à l'annexe II du présent règlement.
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