Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2019
Article premier
L'article 3, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1239 est modifié comme suit:
1)
le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point b), et paragraphe 4, dudit règlement, la date de fin est le dernier jour ouvrable précédant le samedi, le dimanche ou le jour férié et se termine à 13 heures, heure de Bruxelles. Toutefois, en ce qui concerne les demandes de certificats, les États membres peuvent décider de prévoir les modalités de travail nécessaires pour permettre leur introduction un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, la date de fin est ledit samedi, dimanche ou jour férié et se termine à 13 heures, heure de Bruxelles. Lorsqu'un État membre décide de prévoir de telles modalités de travail, il les publie.»;
2)
le deuxième alinéa suivant est ajouté:
«Le point b) du premier alinéa s'applique également lorsque la date de fin applicable est définie par référence à une date déterminée et que cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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