REGOLAMENTO·n° 1607·27 septembre 2019
Regolamento (UE) 2019/1607
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1607 DE LA COMMISSION - du 27 septembre 2019 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 en ce qui concerne les dates de fin applicables pour le dépôt des demandes de certificats
En vigueur depuis le 27 septembre 2019 2 articles 1 version historisée
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