Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, équipées de jeannettes de repassage, et de leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00, ex 4421 99 99, ex 7323 93 00, ex 7323 99 00, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924900010, 4421999910, 7323930010, 7323990010, 8516797010 et 8516900051), originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:
Société
Droit (en %)
Code additionnel TARIC
Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan
34,9
A782
Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou
39,6
A783
Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou
35,8
A784
Guangdong Wireking Household Supplies Co. Ltd, Foshan
18,1
A785
Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou
26,5
A786
Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd, Guangdong
22,7
A953
Toutes les autres sociétés
42,3
A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
4. L’application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
«Je, soussigné(e), certifie que le volume de [indication du volume] planches à repasser vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».
En l’absence de présentation d’une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s’applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:1662:oj#art-1