REGOLAMENTO·1662·1 octobre 2019

Regolamento (UE) 2019/1662

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1662 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2019 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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