Art. 11
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Article 11
Mesures transitoires
Du 25 décembre 2019 au 28 février 2021, par dérogation à l’exigence énoncée à l’annexe I, point 1, du règlement (UE) no 1015/2010, il n’est pas nécessaire que les indications «programme coton standard à 60 °C» et «programme coton standard à 40 °C» soient affichées sur le dispositif de sélection de programme des lave-linge ménagers ou sur le dispositif d’affichage des lave-linge ménagers si les conditions suivantes sont remplies:
—
le «programme coton standard à 60 °C» et le «programme coton standard à 40 °C» sont clairement définis dans la notice d’utilisation et dans la documentation technique au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1015/2010, et
—
le programme «eco 40-60» est affiché clairement sur le dispositif de sélection de programme des lave-linge ménagers ou sur le dispositif d’affichage des lave-linge ménagers, conformément à l’annexe II, point 1 3), du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:2023:oj#art-11