Art. 2
Vérification
En vigueur depuis le 6 nov. 2019
Article 2
Vérification
1. Les constructeurs sont responsables de l’exactitude et de la qualité des données qu’ils communiquent conformément à l’article 1er, paragraphe 2. Ils informent sans retard la Commission de toute erreur détectée dans les données communiquées.
2. La Commission peut vérifier la qualité des données communiquées conformément à l’article 1er, paragraphe 2.
3. Lorsque la Commission est informée d’erreurs dans les données ou constate, à l’issue de ses propres vérifications, des divergences dans les données, elle prend, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour les corriger après consultation du constructeur.
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