Regolamento (UE) 2019/1859

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1859 DE LA COMMISSION - du 6 novembre 2019 - portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)