Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2019
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Toutefois, les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er octobre 2020 les informations requises au titre des articles 360, 369 quater ou 369 sexdecies de la directive 2006/112/CE pour l’enregistrement dans le cadre des régimes particuliers.
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