Regolamento (UE) 2019/2026

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2026 DU CONSEIL - du 21 novembre 2019 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens