Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er est applicable à partir du 1er mai 2020.
Les points 1) a) et 2) b) de l’annexe II s’appliquent à partir du 11 juin 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1966:oj#art-3