Art. 4
Délais de transmission
En vigueur depuis le 16 déc. 2019
Article 4
Délais de transmission
1. Les données mensuelles du chômage sont transmises chaque mois dans les délais indiqués dans l’annexe V du règlement (UE) 2019/1700, comme suit:
a)
pour les États membres ayant choisi l’option 1, les statistiques mensuelles du chômage sont transmises dans les 27 jours qui suivent le mois du calendrier;
b)
pour les États membres ayant choisi l’option 2, les chiffres mensuels du chômage sont transmis dans les 25 jours qui suivent le mois du calendrier;
c)
pour les États membres ayant choisi l’option 3, les estimations mensuelles du chômage sont transmises dans les 25 jours qui suivent le mois du calendrier.
2. Pour les mois où le délai tombe un samedi ou un dimanche, le délai effectif est le lundi suivant. Les données mensuelles du chômage pour le mois de référence de novembre sont transmises au plus tard le 31 décembre.
La transmission des données commence au plus tard pour le mois de référence de mai 2021.
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