Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article premier
Une enquête est ouverte conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer si les importations dans l’Union d’électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, relevant actuellement des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 80 (codes TARIC 8101991011, 8101991012, 8101991013 et 8515908011, 8515908012, 8515908013) expédiées de l’Inde, du Laos et de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267.
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