Art. 1
Modèle de récapitulatif contractuel
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article premier
Modèle de récapitulatif contractuel
Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, utilisent le modèle figurant en Partie A de l’annexe, en se conformant aux instructions énoncées en Partie B de l’annexe, lorsqu’ils fournissent le récapitulatif contractuel.
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