Regolamento (UE) 2019/2243

Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission - du 17 décembre 2019 - établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)