Art. 2

En vigueur depuis le 19 déc. 2019

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, l’article 1er, point 1), s’applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

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